Mentions légales

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Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir le contrat conclu entre d'une part, la société ALTER EGO PUBLICITÉ, S.A.S. au capital de 111,11€, dont le siège social est 60 rue de Fère 02400 Château-Thierry, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 893 497 974, ci-après dénommée " l'Agence ", et le Client désigné par le devis ou la proposition commerciale et les éventuels avenants annexés. La signature du devis ou de la proposition commerciale avec mention d’accord emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent quelles que soient les options et modalités des travaux à réaliser. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis priment sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Généralités

Le Client faisant appel aux services d’ALTER EGO PUBLICITÉ reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente ci-après décrites. Le Client accepte le devis en apposant sa signature en bas de la page de devis établi par l'Agence et en précédant celle-ci de la mention « lu et approuvé ».

Article 2 : Objet / Délais

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles ALTER EGO PUBLICITÉ met ses services à disposition de ses Clients. Les délais d’exécution, indiqués en jours calendaires, sont fixés à réception du devis ou de la proposition commerciale. Les délais de travail relevant d’une estimation moyenne du temps de travail, ALTER EGO PUBLICITÉ ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel retard dans la réalisation des travaux.

Article 3 : Engagement des parties

Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et à communiquer activement pour garantir l’avancée du projet. Avant toute mission confiée à ALTER EGO PUBLICITÉ, un cahier des charges sera détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.

Le client s’engage également à fournir à l'Agence et ses sous-traitants tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution de la mission confiée.

Article 4 : Validation du devis et début des travaux

Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé).

Article 5 : Règlement du restant dû et pénalités de retard

Le solde du versement (50% restants) vous sera réclamé une fois le projet validé par vos soins. Sauf délai de paiement exceptionnel notifié par e-mail, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à ALTER EGO PUBLICITÉ par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Article 6 : Présentation et validation du projet

Le projet en cours, ALTER EGO PUBLICITÉ propose au Client une première version du travail qu’il est libre de valider ou non. Si la maquette présentée ne convient pas, ALTER EGO PUBLICITÉ s’engage à effectuer une correction générale du projet afin que celui-ci corresponde aux attentes du Client. Le projet ne pourra faire l’objet que de deux sessions de corrections successives. Les corrections doivent être compilées de façon détaillées et envoyées par e-mail au responsable du projet, en un seul envoi.

Une fois le produit fini livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera établi.

Article 7 : Annulation de la commande

Le Client devra avertir ALTER EGO PUBLICITÉ par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation d’ALTER EGO PUBLICITÉ. Tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.

Article 8 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 9 : Droits sur les travaux réalisés

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 10 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’ALTER EGO PUBLICITÉ tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ALTER EGO PUBLICITÉ dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production restent la propriété d'ALTER EGO PUBLICITÉ . Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au contrat devra être demandé. Si le Client souhaite acquérir les fichiers de production, il devra contacter et négocier avec ALTER EGO PUBLICITÉ, les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière.

Article 11 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services d’ ALTER EGO PUBLICITÉ que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière à ce que la responsabilité d’ALTER EGO PUBLICITÉ ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 12 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le Client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le Client, pour les services fournis par ALTER EGO PUBLICITÉ. Par ailleurs, le Client renonce à engager la responsabilité de l'Agence en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. L'Agence se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient que l'Agence n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 13 : Droit de publicité

ALTER EGO PUBLICITÉ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.

Article 14 : Confidentialité

Les deux parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secret les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elles auraient accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 30 ans qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information entre au domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre ALTER EGO PUBLICITÉ et le Client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance de Soissons, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.